Conditions générales d’utilisation du service VANLOC ®
MB COMPAGNIE, ci-après désignée par « VANLOC ® » a développé et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.vanloc.fr. Cette plateforme est destinée à proposer aux utilisateurs un service de recherche et de location de véhicules de loisirs sans chauffeur de courte durée entre particuliers. Adossée à une application ANDROID et IOS, VANLOC ® permet grâce à la communauté de ses membres de diffuser des annonces, de partager des informations, et plus largement pour les pratiquants, le plaisir de se rencontrer et d’échanger leurs expériences afin de louer un véhicule de loisir. La raison d’être de VANLOC ® est de permettre la mise en relation directe des membres pour la contractualisation de leurs relations et profiter au maximum de leur séjour en véhicule de loisir.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
La plateforme permet aux propriétaires de publier et diffuser une annonce de location à titre onéreux d’un véhicule auprès de locataires potentiels, et fournit des outils aux usagers pour conclure directement entre eux.
Le Membre déclare avoir obtenu de la part de VANLOC ® toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » lors de son inscription constitue la preuve que le Membre en a pris connaissance et vaut preuve de son acceptation.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par « CGU ») sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’espace Membre. VANLOC ® se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Tout usage de l’espace Membre par l’Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne sur la Plate-forme prévalent sur toute version de date antérieure.
Conditions d’éligibilité
VANLOC ® met à disposition des Utilisateurs un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée, entre particuliers.
L’accès au service est réservé :
Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire un usage privé du véhicule en France et dans les pays d’Europe suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Albanie, Croatie, Danemark, Autriche, Estonie, Finlande, Biélorussie, Grèce, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Bulgarie, Irlande, Chypre, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldavie,
Chaque propriétaire est libre de limiter le périmètre de location de son véhicule.
VANLOC ® se réserve le droit de bloquer le Compte d'un Utilisateur avec lequel un litige est en cours.
Accès à la Plateforme
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, VANLOC ® se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
VANLOC ® n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.
Accès à l'espace Membre
Certaines parties de la plate-forme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe. Pour ouvrir un Compte et ainsi devenir Membre, l’Utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme.
VANLOC ® se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.
Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, VANLOC ® n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur la Plateforme.
Fonctionnement du Service
L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :
1°) Dépôt d'une Annonce de location
Le Membre Propriétaire dépose une ou plusieurs Annonces de location de véhicule(s) en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du véhicule ainsi que le prix de la location souhaité.
2°) Choix du véhicule
L’Utilisateur voulant louer un véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités. Il prend connaissance des caractéristiques du véhicule de son choix qui précisent notamment la marque, l’année de mise en service, les disponibilités, une description du véhicule, les conditions d’utilisation et les tarifs. Pour calculer le tarif du véhicule selon les dates sélectionnées, l’Utilisateur doit cliquer sur « VERIFIER LA DISPONIBILITE».
3°) Demande de réservation
Pour procéder à une demande de réservation du véhicule, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme en indiquant ses informations personnelles ou se connecter à son Compte existant et réserver le véhicule de son choix en :
Une fois la demande de réservation complétée, celle-ci est enregistrée et adressée au Propriétaire pour acceptation. Il lui est attribué un n° de dossier. Vous pouvez consulter dans votre espace membre vos demandes de location et suivre l’évolution de leur statut.
A ce stade, la réservation n’est pas définitive. En effet, la réservation n’est considérée comme définitive qu’après paiement à la commande du montant de la location selon les modalités indiquées ci-dessous et après validation par le Propriétaire de la demande de réservation dans un délai de 72 (soixante-douze) heures.
La plateforme se réserve le droit de :
Le propriétaire est lui notifié de la demande de location avec à minima les éléments constitutifs de la demande (cf. ci-dessus).
4°) Confirmation de réservation
Si le propriétaire accepte, la location du véhicule est confirmée et sa décision est notifiée à l’usager (e-mail et/ou SMS).
Un courrier électronique adressé au Locataire récapitule tous les détails concernant la location du véhicule.
Le locataire peut également se connecter à son espace pour consulter sa demande de réservation, prendre connaissances des conditions générales d’assurance, valider et accepter les Conditions Générales d’Utilisations et enfin payer sa réservation.
Si le Propriétaire refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 72 (soixante-douze) heures, elle est annulée. Locataire en est également informé par courrier électronique. Le locataire peut effectuer plusieurs demandes de locations sur la plateforme.
La plateforme se réserve le droit de désactiver un compte membre ne répondant pas plusieurs fois aux demandes de locations dans un délai raisonnable et/ou refusant un nombre important de demandes de location.
Le Membre est informé que VANLOC ® ne saurait être tenu pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :
Le locataire dispose de 72h pour payer et valider sa réservation après notification.
5°) Validation de la réservation
La réservation est validée lorsque le paiement est effectué.
Le locataire et le propriétaire sont notifiés par e-mail de la confirmation de la réservation et de sa validation. La confirmation précise l’échéancier de paiement à respecter.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Locataire ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La commande est donc effective dès sa validation par le Locataire, sous réserve d'éventuelle annulation de sa part selon les modalités précisées aux présentes CGU.
6°) Signature du contrat
Le Locataire et le Propriétaire sont libres et autonomes dans la consultation des offres de location, la validation des demandes de location, l’appréciation des projets de locations provenant des locataires.
Le Locataire et le Propriétaire formalisent la location par la signature d’un contrat qui peut être celui proposé par VANLOC ®. Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal à qui seront facturés les frais liés à la location.
Il est possible d’ajouter un ou plusieurs seconds conducteurs autorisés à utiliser le véhicule loué, celui-ci devra être une personne physique de plus de 25 (vingt-cinq) ans titulaire d’un permis de conduire français, obtenu il y a plus de 3 (trois) ans, et il devra en être fait mention sur le contrat de location avant signature du contrat par le Propriétaire.
Le Locataire ainsi que les seconds conducteurs sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 3 ans en cours de validité au Propriétaire lors de la signature du contrat.
Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat.
Réclamations par le Locataire
Le Locataire dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise en charge du véhicule pour effectuer auprès de VANLOC ® une réclamation.
En pareil cas, VANLOC ® ne procède au paiement au profit du propriétaire qu’à condition :
VANLOC ® fera ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.
Prise en charge et restitution
La location commence par la prise en charge du véhicule par le Locataire et se termine par sa restitution qui se fait au domicile du propriétaire.
Le véhicule doit être livré par le propriétaire en bon état apparent de marche et de carrosserie. Un état descriptif du véhicule effectué contradictoirement entre le Propriétaire et le Locataire à la prise en charge et à la restitution du véhicule est joint au contrat et signale les éventuels dégâts apparents et le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule. A défaut, le véhicule loué sera réputé avoir été mis en possession conformément au descriptif et aucune réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés sur l’état descriptif ne pourra être prise en compte.
Le véhicule doit être testé le jour du départ et le jour du retour par le propriétaire en présence du locataire afin de s’assurer du fonctionnement de celui-ci. Le locataire-conducteur fera quelques manœuvres en présence du propriétaire afin de signaler toute anomalie (bruit, dysfonctionnement, avoir les bons gestes pour passer en mode nuit et utiliser les équipements spécifiques camping-car) et se familiariser avec le véhicule.
La restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers originaux, doit être effectuée au jour et à l'heure stipulés dans le contrat de location. Le retard dans la restitution, la perte des clefs ou la perte des papiers sera facturé au Locataire en frais annexes. A défaut de restitution du véhicule dans le même état descriptif qu’à sa prise en charge ou à défaut de restitution des clefs ou de restitution des papiers originaux, le Locataire devra s’acquitter outre des pénalités telles que prévues au CGU, de dommages et intérêts pour les conséquences dommageables que pourrait avoir occasionné ledit retard au Propriétaire. Lors de la restitution, le Locataire devra, le cas échéant, s'acquitter du montant correspondant aux kilomètres supplémentaires effectués au-delà du forfait kilométrique souscrit.
Dès la remise du véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil jusqu’à sa restitution au Propriétaire.
Carburant et lubrifiant
Le Locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau et effectuer les mises à niveau aux intervalles indiqués par le constructeur. Le carburant est à la charge du Locataire. Le véhicule est livré avec le plein de carburant et le locataire doit restituer le véhicule avec le plein de carburant.
Utilisation
Le Locataire s'engage :
Entretien et réparations du véhicule
L'usure mécanique normale est à la charge du propriétaire.
L’entretien courant du véhicule est à la charge du Locataire (niveau d’huile moteur, pression des pneumatiques).
Toutefois, toutes les réparations mécaniques provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du Locataire seront à la charge de celui-ci.
Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourraient être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives du Propriétaire. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable.
Le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts au Propriétaire pour le retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location uniquement dans les conditions expressément spécifiées dans les présentes CGU.
En cas d'accident ou d'ennui mécanique, le Locataire est tenu d'en avertir le Propriétaire immédiatement et de revenir à son point de départ à l'heure qui lui sera alors fixée par le Propriétaire en fonction de la gravité de l'accident ou sinon au minimum 12 heures (nuit non comprise) avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre d'effectuer les réparations nécessaires avant l'arrivée du client suivant.
Incident pendant la période de location du véhicule
Comme indiqué précédemment, tout incident, panne mécanique intervenant durant la période de location devra être immédiatement mentionné au propriétaire.
Il est de la responsabilité du locataire de prendre les mesures adaptées, notamment :
Après diagnostic, une intervention pourra être préconisée par le garage (réparation, changement de pièces, autres..) afin que le locataire puisse poursuivre son voyage. Toute intervention ne pourra être effectuée qu’après accord écrit et selon les directives du propriétaire. Le locataire pourra ainsi donner l’autorisation d’effectuer les travaux de réparation.
La responsabilité de la prise en charge de ses réparations se fera en fonction de l’origine, la nature et les circonstances de l’incident. Le locataire pourra ainsi payer la facture pour poursuivre son voyage et demander une « facture acquittée » au garage afin de se faire rembourser par le propriétaire.
Dans le cas où l’immobilisation du véhicule est prolongée, le locataire devra se rapprocher de l’assistance de l’assurance pour être informé de la suite de la procédure :
La décision de la mise en place de la procédure adapté à la situation suite à l’incident déclaré incombe à la compagnie d’assistance. En cas d’abandon du véhicule sans accord de l’assistance, le locataire serait responsable des frais de rapatriement du véhicile.
Pendant la durée de la prise en charge du véhicule, le locataire est responsable du véhicule. Le locataire devra effectuer un état des lieux du véhicule laissé avec le garage et/ou remorqueur afin d’attester de l’état du véhicule avant de le laisser. (Kilométrage, niveau de carburant, photos intérieurs et extérieurs, inventaire des équipements et accessoires dans le véhicule de loisir).
Des dispositions pour la prise en charge des frais de rapatriement du véhicule par la propriétaire sont prévues dans le contrat d’assistance. La responsabilité de la prise en charge des frais de rapatriement du véhicule se fera en fonction de l’origine, la nature et les circonstances de l’incident ayant entrainé l’immobilisation du véhicule.
Si la responsabilité incombe au propriétaire - dont usure normale et régulière du véhicule, mauvais entretient – le propriétaire devra prendre à sa charge l’ensemble des frais de réparation et de rapatriement de son véhicule à son domicile. Le locataire pourra demander au propriétaire un remboursement proportionnel aux jours de location non consommés (hors frais d’assurances et frais de services vanloc.fr).
Si la responsabilité incombe au locataire – dont accident causé par le locataire, mauvais usage du véhicule – le locataire devra prendre à sa charge l’ensemble des frais de réparation et de rapatriement du véhicule du propriétaire à son domicile. Le locataire ne pourra pas demander au propriétaire un remboursement proportionnel aux jours de location non consommés (hors frais d’assurances et frais de services vanloc.fr).
Si la responsabilité ne peut être clairement établie entre le propriétaire et le locataire, la prise en charge des frais de réparation et de rapatriement sera partagée (50/50) entre les deux parties de façon amiable.
Il est rappelé que le locataire doit renseigner dans sa demande de location son projet de voyage qui comprend notamment :
Tout changement de projet de voyage initialement validé par le propriétaire devra être mentionné au propriétaire pour validation (une mention devra être faîte sur le contrat dans la rubrique « Commentaires libres »). A défaut, l’ensemble des frais de rapatriement du véhicule sera à la charge du locataire.
Durée de la location
La date et l'heure de prise en charge et de restitution du véhicule sont contractuelles.
Dans le cas d'un retard de mise à disposition de la part du Propriétaire, un abattement proportionnel au retard sera appliqué sur la location.
En cas de restitution anticipée du véhicule acceptée par le Propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord préalable du Propriétaire. Dans le cas contraire, le Locataire s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.
Tarifs du service et paiement
L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. VANLOC ® est rémunéré lorsqu’une demande de location est confirmée entre un locataire et un propriétaire. Le prix affiché sur la Plateforme correspond au prix total de la location comprenant le montant de la location pour la durée choisie, l’assurance et la rémunération de VANLOC ®.
Le paiement peut se faire :
La transaction est conclue entre le propriétaire et le locataire. VANLOC ® procède cependant à l’encaissement sur un compte bancaire du prix de la location versée par le Locataire dès la réservation du véhicule sur la Plateforme qui vaut accord par celui-ci de l’offre. Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de VANLOC ®. 48 heures après la date et heure de prise en charge du véhicule, VANLOC ® procèdent au paiement du Propriétaire par virement sur son compte bancaire du prix de la location du véhicule, déduction faite de sa rémunération. En cas de refus de la demande de réservation par le Propriétaire ou en cas d’annulation par le Locataire selon les conditions énoncées aux présentes, le Locataire est remboursé par VANLOC ® dans un délai de 10 jours du montant avancé.
Le prix de la location ne comprend pas les frais annexes et services que peut proposer le propriétaire de son véhicule de loisir (service de lingerie, dépose aéroport et gare, mise à disposition d'accessoires, etc..). Il en va de même des frais de nettoyage à la restitution du véhicule de loisir qui ne sont pas inclus dans le tarif de location journalier. Le propriétaire est en droit de demander des frais de nettoyage si le véhicule n'est pas restitué dans le même état qu'au départ.
Prolongation de réservation
Une fois la location débutée, il est possible de prolonger la location en respectant les conditions suivantes :
Le Propriétaire se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue par le contrat.
Dans l'hypothèse où le Propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation avant la fin du contrat initial, le contrat entre les parties expirera à la date initialement prévue.
Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par VANLOC ® et en conséquence le véhicule et son conducteur ne serait pas assuré durant la période de prolongation. Le Locataire qui ne restituera pas le véhicule à la date initialement prévue s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule.
Annulation de la demande de réservation
Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers du site VANLOC ®.
En cas d’annulation par le Propriétaire de la demande de réservation, peu importe le moment où cette annulation intervient, avant ou après validation de ladite demande par le Propriétaire, VANLOC ® remboursera au Locataire la totalité de la somme payée.
En cas d’annulation par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :
Obligations de VANLOC ®
VANLOC ® s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le site www.vanloc.fr et à mettre à la disposition des Membres un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs Annonces. VANLOC ® fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne. Les obligations auxquelles VANLOC ® est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Propriétaires et des Locataires de véhicules.
À compter du 1er juillet 2016, VANLOC ® a l’obligation d’informer les Utilisateurs de la plate-forme sur leurs obligations déclaratives fiscales en particulier sur les revenus générés par leurs activités. A ce titre, VANLOC ® adressera en janvier de chaque année à partir de janvier 2017 un récapitulatif annuel du montant brut des transactions réalisées par le Membre sur le site www.vanloc.fr durant l’année précédente. Ce document est destiné à aider le Membre à déclarer le montant de ses revenus imposables. Toutefois, le Membre reste seul responsable en sa qualité de contribuable du montant à déclarer.
Exclusion de responsabilité VANLOC ®
La prestation de VANLOC ® se limite à la mise en relation du propriétaire et du locataire via la plateforme et ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers. VANLOC ® n’est pas partie à la convention liant les parties après cette mise en relation et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions prévues par la loi, article 1199 du Code Civil , lequel dispose « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraint de l’exécuter sous, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles des présentes CGU ».
Litige entre un Propriétaire et un Locataire
VANLOC ® n’étant pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre le Propriétaire et le Locataire, tout litige né de cette transaction doit donc normalement se régler directement entre les parties.
Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à la renommée de VANLOC ®, ou sur demande de l’une des deux parties, ou d’une partie, VANLOC ® VANLOC ® pourra intervenir amiablement entre le Propriétaire et le Locataire. Par la présente, chaque partie accepte, avant tout recours contentieux éventuel, de participer loyalement à toute tentative de médiation conduite par VANLOC ®.
Le Propriétaire et le Locataire demeurent, en toutes circonstances, libres d’accepter ou refuser les suggestions d’une médiation menée par VANLOC ®.
Responsabilité de VANLOC ®
Il est expressément convenu que VANLOC ® n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. VANLOC ® ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un autre Membre.
La responsabilité de VANLOC ® ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance et sera en tout état de cause plafonnée au montant de la relation financière existant entre le Membre et VANLOC ®.
VANLOC ® s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art. Elle ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».
VANLOC ® n’intervient pas dans les relations entre les Propriétaires et Locataires. VANLOC ® ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du véhicule.
Conformément à la législation en vigueur, VANLOC ® ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
VANLOC ® ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un véhicule par le biais de ses services.
VANLOC ® n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises.
La responsabilité de VANLOC ®, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.
Obligations des Membres
Le Membre s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, ou des sites où les Annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les CGU.
Le Membre reconnaît que VANLOC ® n’intervient nullement sur le contenu des Annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre.
Le Membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes.
Le Membre s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spam, de chaînes de courriers électroniques.
Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de VANLOC ®. A défaut, il encourt la suspension de son Compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
Tous les Membres garantissent VANLOC ® eu égard à toute réglementation qu’ils se devaient de respecter en fonction de leur rôle et des Annonces publiées.
Ainsi, au moment de la signature du contrat, le propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, au permis de conduire, à l’âge du conducteur sont respectées.
En outre, le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des véhicules, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.
Le propriétaire s’engage à vérifier, à l’occasion de la prise en charge du véhicule par le locataire, que celui-ci est âgé au minimum de 25 ans et titulaire d’un permis de conduire français, obtenu depuis plus de trois ans.
Le propriétaire s’engage à procéder à un état des lieux contradictoire et exhaustif avant et après la location, recevoir les chèques de caution du locataire et faire signer le contrat de location en double exemplaire.
En cas de dommages subis par le véhicule ou de véhicule restitué au Propriétaire en mauvais état, le Locataire du véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Propriétaire au titre de la remise en état du véhicule sur facture acquittée présentée par le Propriétaire.
Les Membres sont seuls responsables des Annonces qu’ils publient et des éventuels préjudices causés du fait de ces Annonces. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par VANLOC ®, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « Résolution – Résiliation » des présentes.
Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres de la Plateforme, à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Le Membre s’interdit de collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.
Le Membre garantit et indemnise VANLOC ®, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
Le Membre s’engage à l’égard de VANLOC ® à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
VANLOC ® a souscrit auprès de l'assureur une assurance responsabilité civile et tous risques permettant au Membre Locataire de bénéficier d’une police d’assurance automobile conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.
L’assurance voiture est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune formalité à accomplir. Elle est incluse dans la somme payée en ligne par le locataire et fait bénéficier le véhicule d’une assurance « tous risques » pour la durée de la location.
1°) Deux Formules d’assurance au choix
Nous proposons deux formules d’assurance tous risques et temporaires :
Le choix de la formule d’assurance se fait au moment de la demande de location par le locataire. Un certificat d’assurance temporaire sera délivré pour votre réservation.
Les conditions d’assurances sont valables pour l’année 2022 – du 01-01-2022 au 31-12-2022.
N° de contrat 390708P souscrit auprès de notre courtier en assurance auprès de la MAIF.
2°) Les principales dispositions d’assurance applicables
La formule d’assurance est enrichie des options « assistance panne 0km », « service véhicule de remplacement », et « objets transportés ».
3°) Les niveaux de Franchise
La franchise correspond à la somme non prise en charge par l’assurance dans le cadre d’un sinistre responsable ou avec un tiers non identifié. La franchise s’applique par événement durant la période de location. Cette franchise varie en fonction de la formule d’assurance souscrite, de la nature et des circonstances du dommage. La franchise indiquée ci-dessous vient en déduction du montant des dommages (compris le vol) subis par le véhicule d’auto-partage assuré.
4°) Les conditions d'entrée dans le dispositif assurantiel
Les conditions pour rentrer dans le dispositif assurantiel
Le dispositif proposé par Vanloc.fr est destiné exclusivement aux particuliers.
Pour les loueurs professionnels, nous proposons un service d’annonce sans assurance.
Le véhicule présenté doit correspondre à un véhicule de loisir dont l’aménagement « camping-car » est de qualité et réalisé de façon professionnel. Le véhicule doit comprendre également un minimum d’équipements attendus.
Vanloc.fr se réserve le droit de ne pas accepter les véhicules ne présentant pas un niveau d’équipement minimum attendu, de qualité, et sécurisé.
Les annonces sont classées en quatre catégories de véhicules :
L'assureur précise que les véhicules de loisirs qui ont fait l’objet d’aménagements personnels sans avoir la qualité de VASP sont éligibles au dispositif proposé dans le cadre de la location de véhicules de loisirs entre particuliers de la plateforme www.vanloc.fr.
En « cas de sinistre le propriétaire ayant fait des aménagements lui-même devra être en mesure de justifier de leurs valeurs. A ce titre, en cas de sinistre pour l’évaluation du sinistre et faciliter l’indemnisation, des photos pourront être exigées. »
Vanloc se réserve le droit d’accepter au refuser l’inscription d’un véhicule de loisirs sur sa plateforme. Le véhicule de loisirs doit proposer un minimum de services pour une utilisation en mode « camping-car » pour l’usager final.
4.2 - LOCATAIRES ET CONDUCTEURS INSCRITS SUR LE CONTRAT DE LOCATION : Les conditions pour rentrer dans le dispositif assurantiel
4.3 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR A RESPECTER LES CONDITIONS POUR RENTRER DANS LE DISPOSITIF ASSURANTIEL – PROPRIETAIRES – LOCATAIRES - CONDUCTEURS
Les garanties sont acquises exclusivement pour les déplacements privés, familiaux et de loisirs. Sont exclus des garantis les transports de marchandises et les transports à titre onéreux.
Le dispositif d'assurance est multiconducteurs (2) de base, sans surcout pour les locataires. Il faut par contre que l'ensemble des conducteurs soient inscrits sur le contrat de location (vous pouvez le faire sur l'interface) et que l'ensemble des conducteurs peuvent répondre aux conditions d'entrée dans le dispositif assurantiel.
Il est précisé que la location envisagée n'est possible que pour faire un usage privé en France et dans les pays d'Europe suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Albanie, Croatie, Danemark, Autriche, Estonie, Finlande, Biélorussie, Grèce, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Bulgarie, Irlande, Chypre, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldavie.
Chaque propriétaire est libre de limiter le périmètre de location de son véhicule.
Il est demandé aux voyageurs de mentionner dans leur demande de location leur destination et d'expliquer leur projet.
Le certificat d’assurance ne sera édité qu’après que nous ayons reçu l’ensemble des documents et que le contrat soit édité et validé avec l’ensemble des informations demandées.
Une fois votre demande location validée et payée, le locataire devra renseigner dans l’interface l’ensemble des éléments relatifs aux conducteurs et passagers et transmettre (téléchargement dans l’interface) les pièces justificatives demandées.
Un dossier sinistre ne pourra être ouvert et instruit par l’assurance qu’après transmission des pièces suivantes :
Une fois ces éléments traités, un numéro de dossier sinistre vous sera attribué et vous serez ensuite dirigé vers les services de l'assureur MAIF pour la prise en charge et l'estimation des dommages subis et les démarches à effectuer ( notamment prendre un rendez-vous pour une expertise de votre véhicule).
5°) Conditions Générales du dispositif assurantiel
Vous pouvez consulter le descriptif, le contenu et le montant des garanties dans la documentation accessible en ligne rubrique Comment ca marche / F-Documentation / Assurance / Conditions Générales.
Un dépôt de garantie d’un montant de 2000 € (deux mille euros) sera remis par le Locataire au Propriétaire au plus tard le jour de la prise en charge du véhicule sous forme de deux chèques au nom du Propriétaire :
Le dépôt de garantie n’est pas constitutif d’un plafond de responsabilité du Locataire vis-à-vis du propriétaire. Ce dernier pourra être amené à réclamer des dommages et intérêts en complément dudit dépôt, si le montant des dommages est supérieur.
Lorsque le propriétaire et le locataire du véhicule ne sont pas parvenus à un arrangement amiable, VANLOC ® décline toute responsabilité en sa qualité de tiers au contrat de location.
Le dépôt de garantie peut également servir au règlement des frais annexes, somme que le Locataire autorise expressément le Propriétaire à prélever, si le dommage subi par le Propriétaire n'est pas chiffré par un tiers comme : Retard dans la restitution du véhicule, Perte des clefs ou des papiers du véhicule, Véhicule anormalement sale (intérieur et/ou extérieur, ménage non effectué au retour), Plein de carburant non effectué à la restitution, Déchirures / Brulures / Tâches / Dégradations des sièges et tissus (par manquement), Rayures du véhicule (par élément de carrosserie), Non-respect de l’utilisation du véhicule (animaux, non-fumeur…) etc.
A titre d’indication, nous vous donnons des montants forfaitaires pour les frais annexes.
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MONTANT FORFAITAIRE INDICATIF DES FRAIS ANNEXES |
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Retard dans la restitution du véhicule |
Entre 2 heures et 4 heures – 15 € heure Plus de 4 heures – 1 journée de location |
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Véhicule anormalement sale - extérieur |
70 € |
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Véhicule anormalement sale - intérieur |
60 € |
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Déchirures / Brulures / Tâches / Dégradation des sièges et tissus / Choc / Perforation / Rayures (par manquement) |
200 € |
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Intervention professionnelle du nettoyage |
Sur devis |
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Perte des papiers du véhicule |
50 € + frais administratifs |
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Vidange des eaux usées non réalisés |
15 € |
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Plein réservoir eau non effectué |
10 € |
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Vidange et nettoyage WC chimique |
40 € |
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Non-respect de l’utilisation (animaux, non-fumeur) |
50 € |
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Non respect des restrictions géographiques d’utilisation du véhicule de loisir |
200 € |
Un devis contradictoire pourra être apporté par le locataire si celui juge que le montant du préjudice est surévalué par le propriétaire.
Quelques règles et usages de bonne pratique :
Aucune ouverture de dossier d’assurance et expertise ne sera demandé lorsque :
Le montant des frais annexes est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire et versé directement au propriétaire au locataire par un moyen à sa convenance.
En cas d’amendes, contraventions ou procès-verbaux établis contre lui, le Locataire demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Il devra s’acquitter personnellement des amendes, et supporter les pénalités afférentes aux infractions commises. En vertu du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées par le Propriétaire aux autorités compétentes.
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Si un ou plusieurs articles des présentes CGU sont tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’une telle solution, et en cas de litige entre VANLOC ® et un Membre ayant la qualité de commerçant, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
(MAJ 18-02-2022)
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