Conditions générales d’utilisation du service VANLOC ®

 

Conditions générales d’utilisation du service VANLOC ®

 

 

MB COMPAGNIE, ci-après désignée par « VANLOC ® » a développé et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.vanloc.fr. Cette plateforme est destinée à proposer aux utilisateurs un service de recherche et de location de véhicules sans chauffeur de courte durée entre particuliers.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :

  • de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme et du service en ligne qui y est proposé ; 
  • de préciser le cadre des relations entre les membres et la plate-forme,
  • d’établir l’organisation des relations entre les utilisateurs du service sur la plate-forme uniquement.
  1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Plateforme » : structure mise en place par VANLOC ® et accessible sur le site internet suivant : www.vanloc.fr
  • « Compte membre » : espace privé sur le site, accessible par identifiant et mot de passe, réservé à chaque membre. Il contient notamment les données personnelles du membre renseignées par ses soins.
  • « Membre » : titulaire d’un Compte membre sur la Plateforme afin d’en utiliser les services,
  • « Utilisateur » : toute personne utilisant la Plateforme, visiteur ou Membre
  • « Propriétaire » : Membre, personne physique, propriétaire d’un véhicule et autorisé à le louer sans chauffeur pour une courte durée sur le site,
  • « Locataire » : Membre, personne physique de plus de 23 (vingt-trois) ans titulaire d’un permis de conduire français obtenu il y a plus de 2 (deux) ans, souhaitant louer un véhicule sans chauffeur pour une courte durée sur le site, .
  •  « Annonce de location » : annonce de location de véhicule sans chauffeur pour une courte durée faite par le propriétaire sur la Plateforme.
  • « Dépôt de garantie » : montant déposé par le locataire destiné à couvrir les dommages non couverts par l’assurance (dont la franchise), et autres infractions du locataire dans l’exécution dudit contrat.
  •  « Franchise » : somme à la charge du Locataire en cas de sinistre pendant l’exécution du contrat de location. Chaque événement représente un sinistre sur lequel s’applique la franchise. Le montant des franchises applicables sont indiqué dans les conditions générales de nos assureurs.
  • « Option de rachat de franchise partielle » : permet de diminuer le montant de la franchise initiale. Les modalités d'application sont indiquées dans les conditions générales de nos assureurs.
  • « Contrat de location » : contrat signé entre le propriétaire et le locataire qui fixe entre autres le prix, la durée et les conditions prévues entre les parties durant toute la durée du contrat.
  • « Mot de passe » : information confidentielle qui permet à chaque membre de s’identifier pour accéder à son Compte membre.
  • « Abonné » : personne qui s’inscrit à la newsletter pour recevoir les informations de la plateforme,
  • « Avis » : commentaire laissé par un locataire et / ou un propriétaire dans le cadre des services proposés par la plateforme. Ce commentaire peut concerner aussi la relation contractuelle entre un propriétaire et un locataire et la qualité du service proposé par le propriétaire dans le cadre de la location de son véhicule.
  • « Frais de service » : rémunération de la prestation de la plateforme,
  • « Rémunération » : montant payé par le locataire au propriétaire en contrepartie de la mise à disposition et de la location du véhicule,
  • « Demande de Réservation » : action d’un usager sur la plateforme afin d’obtenir l’acceptation de la location d’un véhicule en accord avec le Propriétaire,
  • « Confirmation de Réservation » : action d’un propriétaire sur la plateforme qui accepte la demande de réservation reçu d’un usager, 
  • « Réservation » : action d’un usager de procéder à la validation de sa réservation en effectuant le paiement de sa commande sur la plateforme suivant un échéancier. 

 

  1. OBJET ET PREAMBULE

 

La plateforme permet aux propriétaires de publier et diffuser une annonce de location à titre onéreux d’un véhicule auprès de locataires potentiels, et fournit des outils aux usagers pour conclure directement entre eux. 

  • Les usagers sont libres de déterminer entre eux les éléments constitutifs du contrat de location (durée, prix et conditions diverses) et la forme dudit contrat,
  • Les usagers peuvent utiliser les services de la plateforme pour échanger et communiquer toutes informations et conseils.
  • Les usagers sont les seules responsables de l’authenticité et l’exactitude des informations transmises dans le cadre de la conclusion du contrat entre le propriétaire et le locataire et de leur vérification, notamment en ce qui concerne la qualité et propriété du véhicule, la cohérence de son annonce, et la capacité des locataires à louer un véhicule.

 

  1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Membre déclare avoir obtenu de la part de VANLOC ® toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » lors de son inscription constitue la preuve que le Membre en a pris connaissance et vaut preuve de son acceptation.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par « CGU ») sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’espace Membre. VANLOC ® se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Tout usage de l’espace Membre par l’Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne sur la Plate-forme prévalent sur toute version de date antérieure.

 

  1. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE ET D’IDENTIFICATION

Conditions d’éligibilité

VANLOC ® met à disposition des Utilisateurs un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée, entre particuliers.

L’accès au service est réservé :

  • pour les Propriétaires, aux personnes propriétaires d’un véhicule valablement assuré et autorisées à le louer, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état ; 
  • pour les locataires, aux personnes de plus de 23 (vingt-trois) ans titulaires d’un permis de conduire français, obtenu depuis plus de deux ans. 

Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire un usage privé du véhicule en France et dans les pays d’Europe suivants : Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Albanie, Croatie, Danemark, Autriche, Estonie, Finlande, Biélorussie, Grèce,  Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Bulgarie, Irlande, Chypre, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldavie,

Chaque propriétaire est libre de limiter le périmètre de location de son véhicule.

VANLOC ® se réserve le droit de bloquer le Compte d'un Utilisateur avec lequel un litige est en cours.

Accès à la Plateforme

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, VANLOC ® se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

VANLOC ® n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Accès à l'espace Membre

Certaines parties de la plate-forme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe. Pour ouvrir un Compte et ainsi devenir Membre, l’Utilisateur candidat doit au préalable remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme.

VANLOC ® se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

  1. UTILISATION DU SERVICE

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, VANLOC ® n’est propriétaire ou possesseur des véhicules proposés à la location sur la Plateforme.

Fonctionnement du Service

L’utilisation du service en ligne comprend les grandes étapes suivantes :

1°) Dépôt d'une Annonce de location

Le Membre Propriétaire dépose une ou plusieurs Annonces de location de véhicule(s) en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du véhicule ainsi que le prix de la location souhaité.

2°) Choix du véhicule

L’Utilisateur voulant louer un véhicule procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités. Il prend connaissance des caractéristiques du véhicule de son choix qui précisent notamment la marque, l’année de mise en service, les disponibilités, une description du véhicule, les conditions d’utilisation et les tarifs. Pour calculer le tarif du véhicule selon les dates sélectionnés, l’Utilisateur doit cliquer sur « commander ».

3°) Demande de réservation 

Pour procéder à une demande de réservation du véhicule, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme en indiquant ses informations personnelles ou se connecter à son Compte existant et réserver le véhicule de son choix en :

  • Indiquant les dates de début et de fin de la location,
  • Précisant le nombre de voyageurs et leurs âges,
  • Décrivant l’usage du véhicule durant sa location – destination, nombre de km prévisionnels, etc
  • Demandant des informations complémentaires utiles pour l’organisation des usagers (contraintes horaires pour la prise en main du véhicule, arrivée par train / avion, etc … ) ,

Une fois la demande de réservation complétée, celle-ci est enregistrée. Il lui est attribué un n° de dossier. Vous pouvez consulter dans votre espace membre vos demandes de location et suivre l’évolution de leur statut.

A ce stade, la réservation n’est pas définitive. En effet, la réservation n’est considérée comme définitive qu’après paiement à la commande du montant de la location selon les modalités indiquées ci-dessous et après validation par le Propriétaire de la demande de réservation dans un délai de 48 (quarante-huit) heures.

La plateforme se réserve le droit de :

  • Transmettre ou pas les demandes de location aux propriétaires,
  • Demander des informations complémentaires aux usagers avant de notifier la demande de location au propriétaire,
  • D’annuler la demande de location initiale car non adaptée.

Le propriétaire est lui notifié de la demande de location avec à minima les éléments constitutifs de la demande (cf ci-dessus).

4°) Confirmation de réservation

Si le propriétaire accepte, la location du véhicule est confirmée et sa décision est notifiée à l’usager (e-mail et/ou SMS ).

Un courrier électronique adressé au Locataire récapitule tous les détails concernant la location du véhicule.

Le locataire peut également se connecter à son espace pour consulter sa demande de réservation, prendre connaissances des conditions générales d’assurance, valider et accepter les Conditions Générales d’Utilisations et enfin payer sa réservation.

Si le Propriétaire refuse ou s’il ne valide pas la demande de réservation dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, le Locataire en est également informé par courrier électronique. Le locataire peut effectuer plusieurs demandes de locations sur la plateforme.

La plateforme se réserve le droit de désactiver un compte membre ne répondant pas plusieurs fois aux demandes de locations dans un délai raisonnable et/ou refusant un nombre important de demandes de location.

Le Membre est informé que VANLOC ® ne saurait être tenu pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :

  • en cas d’absence de validation de la demande de réservation du Locataire ;
  • en cas de non-respect du délai de 48 (quarante-huit) heures pour valider la demande de réservation du Locataire ;
  • en cas d’échec de la demande de réservation.

Le locataire dispose de 48h pour payer et valider sa réservation après notification.

5°) Validation de la réservation

La réservation est validée lorsque le paiement est effectué.  

Le locataire et le propriétaire sont notifiés par e-mail de la confirmation de la réservation et de sa validation.  La confirmation précise l’échéancier de paiement à respecter.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Locataire ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La commande est donc effective dès sa validation par le Locataire, sous réserve d'éventuelle annulation de sa part selon les modalités précisées aux présentes CGU.

6°) Signature du contrat

Le Locataire et le Propriétaire sont libres et autonomes dans la consultation des offres de location, la validation des demandes de location, l’appréciation des projets de locations provenant des locataires

Le Locataire et le Propriétaire formalisent la location par la signature d’un contrat qui peut être celui proposé par VANLOC ®.  Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal à qui seront facturés les frais liés à la location.

Il est possible d’ajouter un ou plusieurs seconds conducteurs autorisés à utiliser le véhicule loué, celui-ci devra être une personne physique de plus de 23 (vingt-trois) ans titulaire d’un permis de conduire français, obtenu il y a plus de 2 (deux) ans, et il devra en être fait mention sur le contrat de location avant signature du contrat par le Propriétaire.

Le Locataire ainsi que les seconds conducteurs sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 2 ans en cours de validité au Propriétaire lors de la signature du contrat.

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat.

Réclamations par le Locataire

Le Locataire dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise en charge du véhicule pour effectuer auprès de VANLOC ® une réclamation.

En pareil cas, VANLOC ® ne procède au paiement au profit du propriétaire qu’à condition :

  • qu’un accord soit intervenu entre le Propriétaire et le Locataire ou ;
  • qu’une décision de l’autorité compétente ait été rendue.

VANLOC ® fera ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.

Prise en charge et restitution

La location commence par la prise en charge du véhicule par le Locataire et se termine par sa restitution qui se fait au domicile du propriétaire.

Le véhicule doit être livré par le propriétaire en bon état apparent de marche et de carrosserie. Un état descriptif du véhicule effectué contradictoirement entre le Propriétaire et le Locataire à la prise en charge et à la restitution du véhicule est joint au contrat et signale les éventuels dégâts apparents et le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule. A défaut, le véhicule loué sera réputé avoir été mis en possession conformément au descriptif et aucune réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés sur l’état descriptif ne pourra être prise en compte.

La restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers originaux, doit être effectuée au jour et à l'heure stipulés dans le contrat de location. Le retard dans la restitution, la perte des clefs ou la perte des papiers sera facturé au Locataire en frais annexes. A défaut de restitution du véhicule dans le même état descriptif qu’à sa prise en charge ou à défaut de restitution des clefs ou de restitution des papiers originaux, le Locataire devra s’acquitter outre des pénalités telles que prévues au CGU, de dommages et intérêts pour les conséquences dommageables que pourrait avoir occasionné ledit retard au Propriétaire. Lors de la restitution, le Locataire devra, le cas échéant, s'acquitter du montant correspondant aux kilomètres supplémentaires effectués au-delà du forfait kilométrique souscrit.

Dès la remise du véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil jusqu’à sa restitution au Propriétaire.

Carburant et lubrifiant

Le Locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau et effectuer les mises à niveau aux intervalles indiqués par le constructeur. Le carburant est à la charge du Locataire. Le véhicule est livré avec le plein de carburant et le locataire doit restituer le véhicule avec le plein de carburant.

Utilisation

Le Locataire s'engage :

  • à utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels,
  • à ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux,
  • à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles stipulées dans le contrat de location,
  • à ne pas participer à tout match, course, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations,
  • à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile,
  • à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur,
  • à utiliser le véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule,
  • à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule,
  • à ne pas atteler de remorque ou de véhicule similaire (sauf en cas d'accord expresse du Propriétaire et de VANLOC ®),
  • à n'apporter aucune modification au véhicule,
  • à ne pas fumer à l'intérieur du véhicule,
  • à ne pas laisser entrer des animaux à l’intérieur du véhicule (sauf autorisation expresse du Propriétaire et dans les conditions qu’il aura données).

Entretien et réparations du véhicule

L'usure mécanique normale est à la charge du propriétaire.

L’entretien courant du véhicule est à la charge du Locataire (niveau d’huile moteur, pression des pneumatiques…).

Toutefois, toutes les réparations mécaniques provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du Locataire seront à la charge de celui-ci.

Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourraient être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives du Propriétaire. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable.

Le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts au Propriétaire pour le retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location uniquement dans les conditions expressément spécifiées dans les présentes CGU.

En cas d'accident ou d'ennui mécanique, le Locataire est tenu d'en avertir le Propriétaire immédiatement et de revenir à son point de départ à l'heure qui lui sera alors fixée par le Propriétaire en fonction de la gravité de l'accident ou sinon au minimum 12 heures (nuit non comprise) avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre d'effectuer les réparations nécessaires avant l'arrivée du client suivant.

Durée de la location

La date et l'heure de prise en charge et de restitution du véhicule sont contractuelles.

Dans le cas d'un retard de mise à disposition de la part du Propriétaire, un abattement proportionnel au retard sera appliqué sur la location.

En cas de restitution anticipée du véhicule acceptée par le Propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord préalable du Propriétaire. Dans le cas contraire, le Locataire s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

Tarifs du service et paiement

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. VANLOC ® est rémunéré lorsqu’une demande de location est confirmée entre un locataire et un propriétaire. Le prix affiché sur la Plateforme correspond au prix total de la location comprenant le montant de la location pour la durée choisie, l’assurance et la rémunération de VANLOC ®.

Le paiement peut se faire :

  • en ligne sur le site www.vanloc.fr au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire. Le paiement en ligne est sécurisé via le serveur de la banque partenaire de VANLOC ® ;
  • par chèque ou par chèque vacances ANCV adressés à MB COMPAGNIE 2 Impasse du Galoubet, 13420 Gémenos.

La transaction est conclue entre le propriétaire et le locataire. VANLOC ® procède cependant à l’encaissement sur un compte bancaire du prix de la location versée par le Locataire dès la réservation du véhicule sur la Plateforme qui vaut accord par celui-ci de l’offre. Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de VANLOC ®. 48 heures après la date et heure de prise en charge du véhicule, VANLOC ® procède au paiement du Propriétaire par virement sur son compte bancaire du prix de la location du véhicule, déduction faite de sa rémunération. En cas de refus de la demande de réservation par le Propriétaire ou en cas d’annulation par le Locataire selon les conditions énoncées aux présentes, le Locataire est remboursé par VANLOC ® dans un délai de 10 jours du montant avancé.

Le prix de la location ne comprend pas les frais annexes et services que peut proposer le propriétaire de son véhcule de loisir (service de lingerie, depose aéroport et gare, mise à disposition d'accessoires, etc..).  Il en va de même des frais de nettoyage à la restitution du véhicule de loisir qui ne sont pas inclus dans le tarif de location journalier. Le propriétaire est en droit de demander des frais de nettoyage si le véhicule n'est pas restitué dans le même état qu'au départ. 

Prolongation de réservation

Une fois la location débutée, il est possible de prolonger la location en respectant les conditions suivantes :

  • le Locataire doit contacter le Propriétaire pour obtenir son accord oral de principe,
  • le Locataire doit émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation du site,
  • le Locataire doit régler le montant complémentaire uniquement par carte de paiement directement sur le site www.vanloc.fr,
  • Le Propriétaire est alerté par email de cette demande de prolongation qu’il doit formellement accepter en cliquant sur "J'accepte" dans la page de réservation.

 

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue par le contrat.

Dans l'hypothèse où le Propriétaire n'accepterait pas la demande de prolongation avant la fin du contrat initial, le contrat entre les parties expirera à la date initialement prévue.

Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par VANLOC ® et en conséquence le véhicule et son conducteur ne seraient pas assurés durant la période de prolongation. Le Locataire qui ne restituera pas le véhicule à la date initialement prévue s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule.

Annulation de la demande de réservation 

Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une réservation à tout moment avant le début de la location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible étant précisé que l’annulation ne pourra se faire qu’au travers du site VANLOC ®.

En cas d’annulation par le Propriétaire de la demande de réservation, peu importe le moment où cette annulation intervient, avant ou après validation de ladite demande par le Propriétaire, VANLOC ® remboursera au Locataire la totalité de la somme payée.

En cas d’annulation par le Locataire, la politique d’annulation est la suivante :

  • Si l’annulation est notifiée plus de 45 jours avant le début de la location, l’intégralité du montant de la location sera remboursée au Locataire par VANLOC ® ;
  • Si l’annulation est notifiée entre 30 et 45 jours avant le début de la location, VANLOC ® conservera 50% du prix de location et reversera le solde au Locataire ;
  • Si l’annulation est notifiée moins de 30 jours avant le départ, le prix de location ne sera pas remboursé au Locataire.
  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Obligations de VANLOC ®

VANLOC ® s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le site www.vanloc.fr et à mettre à la disposition des Membres un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs Annonces. VANLOC ® fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne. Les obligations auxquelles VANLOC ® est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Propriétaires et des Locataires de véhicules.

À compter du 1er juillet 2016, VANLOC ® a l’obligation d’informer les Utilisateurs de la plate-forme sur leurs obligations déclaratives fiscales en particulier sur les revenus générés par leurs activités. A ce titre, VANLOC ® adressera en janvier de chaque année à partir de janvier 2017 un récapitulatif annuel du montant brut des transactions réalisées par le Membre sur le site www.vanloc.fr durant l’année précédente. Ce document est destiné à aider le Membre à déclarer le montant de ses revenus imposables. Toutefois, le Membre reste seul responsable en sa qualité de contribuable du montant à déclarer.

Responsabilité de VANLOC ®

Il est expressément convenu que VANLOC ® n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. VANLOC ® ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un autre Membre.

La responsabilité de VANLOC ® ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance et sera en tout état de cause plafonnée au montant de la relation financière existant entre le Membre et VANLOC ®.

VANLOC ® s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au service en ligne conformément aux règles de l’art. Elle ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

VANLOC ® n’intervient pas dans les relations entre les Propriétaires et Locataires. VANLOC ® ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du véhicule.

Conformément à la législation en vigueur, VANLOC ® ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

VANLOC ® ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un véhicule par le biais de ses services.

VANLOC ® n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises.

La responsabilité de VANLOC ®, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissant que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Obligations des Membres

Le Membre s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par VANLOC ®;
  • à ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas harceler autrui.

Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, ou des sites où les Annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les CGU.

Le Membre reconnaît que VANLOC ® n’intervient nullement sur le contenu des Annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre.

Le Membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes.

Le Membre s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de VANLOC ®. A défaut, il encourt la suspension de son Compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

Tous les Membres garantissent VANLOC ® eu égard à toute réglementation qu’ils se devaient de respecter en fonction de leur rôle et des Annonces publiées.

Ainsi, au moment de la signature du contrat, le  propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à l’adresse, au permis de conduire, à l’âge du conducteur sont respectées.

En outre, le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des véhicules, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.

Le propriétaire s’engage à vérifier, à l’occasion de la prise en charge du véhicule par le locataire, que celui-ci est âgé au minimum de 23 ans et titulaire d’un permis de conduire français, obtenu depuis plus de deux ans.

En cas de dommages subis par le véhicule ou de véhicule restitué au Propriétaire en mauvais état, le Locataire du véhicule s’engage à verser la somme demandée par le Propriétaire au titre de la remise en état du véhicule sur facture acquittée présentée par le Propriétaire.

Responsabilité des Membres

Les Membres sont seuls responsables des Annonces qu’ils publient et des éventuels préjudices causés du fait de ces Annonces. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par VANLOC ®, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « Résolution – Résiliation » des présentes.

Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres de la Plateforme, à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Le Membre s’interdit de collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.

Le Membre garantit et indemnise VANLOC ®, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

Le Membre s’engage à l’égard de VANLOC ® à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

  1. ASSURANCE – ASSISTANCE ET FRANCHISE

VANLOC ® a souscrit auprès de la MAIF une assurance responsabilité civile et tous risques permettant au Membre Locataire de bénéficier d’une police d’assurance automobile conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.

L’assurance voiture est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune formalité à accomplir. Elle est incluse dans la somme payée en ligne par le locataire et fait bénéficier le véhicule d’une assurance « tous risques » pour la durée de la location.

1°) Les conditions d'entrée dans le dispositif assurantiel

Les Locataires et / ou conducteurs devront :

- n'avoir aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois (engagement sur l’honneur du Locataire / conducteur),

- être âgé d’au moins 23 ans,

- être titulaire d’un permis B depuis au moins 2 ans.

Usages : les garanties sont acquises exclusivement pour les déplacements privés et familiaux.

2°) Dispositions d’assurance applicables

Formule DIFFÉRENCE : Pour la Flotte de « combis / vans aménagés » en auto-partage :

  • Responsabilité Civile (sans Franchise) - Défense,
  • Recours - Protection juridique,
  • Assistance,
  • Indemnisation des Dommages Corporels du conducteur,
  • Dommages au véhicule avec Franchise. Cette garantie est mise en œuvre lors de tous dommages accidentels subis par le véhicule et ses accessoires (vol, incendie, bris de glace, choc versement et tout autre événement pouvant revêtir un caractère accidentel).

La formule d’assurance est enrichie des options « assistance panne 0km », « service véhicule de remplacement », et « objets transportés ».

A) La « responsabilité civile – défense » (en circulation et hors circulation) à l’égard des tiers, ainsi que des passagers des véhicules en location :

Intervention de la MAIF sans limitation de somme et sans franchise pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 d’euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. La MAIF s’engage à défendre l’assuré en cas d’action mettant en jeu la responsabilité civile garantie définie ci-dessus.

B) « Recours et protection juridique »

La MAIF s’engage vis-à-vis des Utilisateurs du service de location à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d’obtenir la réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation dans lequel le véhicule en location est impliqué.

C) La couverture corporelle du conducteur (abonnés/locataires-conducteurs) :

Les Utilisateurs bénéficient d’une garantie protection des dommages corporels du conducteur, avec des prestations étendues. Ils sont ainsi couverts en cours de location, en cas d’accident au volant d’un véhicule assuré :

- La couverture corporelle du conducteur (abonnés-locataires) :

Les abonnés-locataires « VANLOC » profitent d’une garantie protection dommages corporels du conducteur, avec des prestations très étendues. Les abonnés-locataires sont ainsi couverts en cas d’accident au volant d’un véhicule intégré au service « VANLOC » :

  •  en cas de blessures : indemnisation de toute incapacité temporaire de travail dès le premier point, prestations d’aide à la personne, soutien psychologique, prise en compte des pertes de revenus jusqu’à 15 000 euros/mois, des frais médicaux…
  •  en cas de décès : aide aux proches du défunt, prise en compte du préjudice patrimonial (indemnité visant à maintenir le niveau de vie du foyer), capitaux décès à concurrence de 5 000 euros, prise en compte des frais funéraires dans la limite de 3 300 euros…

D) « La protection du véhicule » :

Les « combis / vans aménagés » sont protégés contre tous dommages de caractère accidentel quelle qu'en soit la cause : (perte de contrôle, collision avec ou sans tiers, vandalisme, vol, incendie…)

Bris de glace avec Franchise de 50€ sur les pare- brise, glaces latérales, lunette arrière, optique de phare et de feu, toit ouvrant en verre.

Il est fait application d’une franchise fixe de 1200 euros pour les dommages aux véhicules (dont vol).

- Véhicule récent ayant moins d’un an d’âge :

  • Véhicule de moins de 6 mois …………………Prix d’acquisition du véhicule sinistré
  • Véhicule de plus de 6 mois et de moins d’un an...………. Prix d’acquisition du véhicule sinistré moins 3% par mois (ou fraction de mois) écoulé au-delà du 6e mois, et au-delà à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert

- Indemnisation :

  • Des équipements : toit ouvrant souple, pneu… ;
  • Des accessoires de série ou/et hors-série : autoradio, GPS, extincteur, sièges enfants...

E) « L’assistance » :

La garantie d’assistance octroyée par MAIF Assistance, est mise en œuvre par Inter mutuelles assistance GIE.

  • Une assistance en cas d’accident, de vol, et/ou de panne du véhicule assuré sans Franchise kilométrique.
  • La prestation d’assistance intervient 7j/7 et 24h/24 dès lors que le véhicule est en période de location (un numéro d'appel sera communiqué à la souscription du contrat) ;

En l’occurrence, chaque fois que cela s'avère envisageable, MAIF Assistance envoie un prestataire auprès du véhicule afin de le dépanner. Elle organise le dépannage ou le remorquage du véhicule immobilisé en France ou à l’étranger :

  • jusqu'au garage le plus proche,
  • ou jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires lorsque les réparations sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans un garage proche du lieu de l’événement.

Elle prend en charge ces frais de dépannage ou remorquage à hauteur de 180 €, à l'exception des pièces de rechange qui demeurent à la charge du bénéficiaire.

Par ailleurs, MAIF Assistance organise des prestations complémentaires à l’étranger : envoi de pièces détachées, rapatriement du véhicule immobilisé sous condition, mise en épave, gardiennage (Cf. Conditions générales VAM Associations & Collectivités annexées).

Un service « véhicule de remplacement » est accordé pendant la durée de l’immobilisation du combi / vans aménagé (service valable uniquement en France métropolitaine) soit :

  • 7 jours en cas de panne,
  • 15 jours en cas d’accident et/ou de vol d’un combi / vans aménagé en cours de location (cf. Conditions générales VAM Associations & Collectivités annexées).

A noter : que le véhicule de remplacement mis à disposition sera de cat B.

F) « Protection des biens transportés » :

Sont garantis les dommages accidentels aux objets transportés dans ou sur le véhicule tels que des vêtements ou effets personnels.

En l’occurrence, les biens transportés dans les « combis / vans aménagés » appartenant aux Propriétaires, ainsi que ceux des Locataires/Utilisateurs du service « VanLoc » sont couverts à hauteur de 5 000 €.

Il sera fait application d’une franchise de 125 euros par événement.

3°) Options possibles

Des options complémentaires peuvent être souscrites en consultant VANLOC ® ou la MAIF, soit :

  • Option « rachat de Franchise Partiel » le rachat partiel de Franchise ,  la Franchise figurant ci-dessus est ramené à 200 euros,
  • Formule Plénitude – Offre réservée aux sociétaires MAIF/Filia MAIF qui doivent justifier de leur n° de sociétaire pour bénéficier des garantis
  1. DÉPÔT DE GARANTIE ET FRAIS ANNEXES

Un dépôt de garantie d’un montant de 2000 € (deux mille euros) sera remis par le Locataire au Propriétaire au plus tard le jour de la prise en charge du véhicule sous forme de deux chèques au nom du Propriétaire :

  • un chèque de 1000 € (mille euros) qui sera rendu lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état ;
  • et un second chèque de 1000 € (mille euros) qui sera conservé par le Propriétaire pour une durée maximale de 3 mois après la restitution du véhicule, puis rendu au Locataire sous déduction des éventuels frais de remise en état ou de réparation du véhicule convenus entre eux.

Le dépôt de garantie n’est pas constitutif d’un plafond de responsabilité du Locataire vis-à-vis du propriétaire. Ce dernier pourra être amené à réclamer des dommages et intérêts en complément dudit dépôt, si le montant des dommages est supérieur.

Lorsque le propriétaire et le locataire du véhicule ne sont pas parvenus à un arrangement amiable, VANLOC ® décline toute responsabilité en sa qualité de tiers au contrat de location.

Le dépôt de garantie peut également servir au règlement des frais annexes, somme que le Locataire autorise expressément le Propriétaire à prélever, si le dommage subi par le Propriétaire n'est pas chiffré par un tiers  comme : Retard dans la restitution du véhicule, Perte des clefs ou des papiers du véhicule, Véhicule anormalement sale (intérieur et/ou extérieur, ménage non effectué au retour), Plein de carburant non effectué à la restitution, Déchirures / Brulures / Tâches / Dégradations des sièges et tissus (par manquement), Rayures du véhicule (par élément de carrosserie), Non-respect de l’utilisation du véhicule (animaux, non-fumeur…) etc.

  • En cas d’amendes, contraventions ou procès-verbaux établis contre lui, le Locataire demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées par le Propriétaire aux autorités compétentes.
  1. NOTIFICATION D'UN CONTENU ILLICITE

VANLOC ®, qui n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance de son site internet, s’engage toutefois à retirer du site un contenu protégé par des droits d’auteur dans un délai raisonnable à compter du signalement effectué par l’Utilisateur à l’adresse info@vanloc.fr.

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  1. NULLITÉ

Si un ou plusieurs articles des présentes CGU sont tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution, et en cas de litige entre VANLOC ® et un Membre ayant la qualité de commerçant, le différend sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

 

 

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